T. com. 7501, 11 sept. 2025, n° 2025015413
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025015413
ENTRE :
Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904
Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)
ET :
SAS ECURIE J.L. anciennement dénommée ECURIE JOSEPH LAVILLE SAS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 819884289 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
1. Par acte extrajudiciaire en date du 30 janvier 2025, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH a assigné la société SAS ECURIE J.L.
2. L'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 11 juin 2025.
3. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH entend se désister de son instance, la société SAS ECURIE J.L. ayant dans l'intervalle soldé sa dette, et demande au tribunal de céans d'en prendre acte.
4. La société SAS ECURIE J.L. ne s'est pas constituée, n'est ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense,
5. En conséquence, le tribunal donnera acte de son désistement d'instance à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
* Donne acte à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH de son désistement d'instance à l'encontre de la société SAS ECURIE J.L.,
* Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
* Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 juin 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Junqua-Salanne
Délibéré le 25 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
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