T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025016550
Vérifier : T. com. 7501, 20 mars 2025, n° 2025016550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/39/71/98*
Copies :
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [L] [R] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [G] [M] -Parquet LRAR SARL à associé unique C.F.J.
R.G. : 2025016550 P.C. : P202302742
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/03/2025 Chambre 2-5
MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET RENVOI
M. [F] [W], [Adresse 1] et encore [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique C.F.J. présent.
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [L] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [G] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur assignation, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique C.F.J.
Par arrêt en date du 26 mars 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de ce tribunal prononcé le 13 octobre 2023 et, statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique C.F.J. avec une période d'observation de quatre mois à compter dudit arrêt. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 26 mars 2025 par jugements successifs.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025, le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître à la requête du procureur de la République étant avisé de la date de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort,
Sur le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Modifie la mission de la SELARLAJASSOCIES en la personne de Me [L] [R], administrateur judiciaire, qui devient une mission de gérer.
Dans l'affaire :
SARL à associé unique C.F.J.
[Adresse 5]
Enseigne : A LA [Localité 1] VIANDE "[Localité 2] ET FILS"
Activité : Tous fonds de commerce de boucherie, triperie, volaille, charcuterie et comestibles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813857216 Etablissement(s) - [Adresse 6]
Maintient, M. [H] [S] juge commissaire. Maintient, SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [G] [M] mandataire judiciaire. Renvoi l'affaire en chambre du conseil du 5 juin 2025 à 10 h 00 devant la 2-5-1. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz,
juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.