T. com. 7501, 17 mars 2025, n° 2025018255
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Texte de la décision
*1DE/06/39/43/08*
LRAR: -M. [J] [Z] -Mme [O] [A] -Mme [N] [Y] -M. [E] [H] -Mme [M] [G] [F] [K] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G. : 2025018255 P.C. : P202501055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/03/2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL COURTFIELD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 910 866 490) représentée par ses gérants, Mme [O] [A], Mme [N] [Y], M. [E] [H], Mme [M] [G] [F] [K], tous domiciliés au [Adresse 1], absents, et M. [J] [Z] demeurant [Adresse 2], présent, représentés, et ou assistés par Me [D] [U], avocate (D1120).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 03/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL COURTFIELD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910866490 et exerce une activité de mise à disposition de postes de travail sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/03/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL COURTFIELD emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 000,00 euros.
* le passif s'élève à 53 933,00 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 12 011.00 euros dont 6 090.00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle principalement dû aux nuisances très importantes causées par des travaux du bailleur,
* passif trop important,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL COURTFIELD
[Adresse 1]
Activité : Les prestations de services destinés à faciliter l'activité professionnelle par la mise à disposition d'un lieu de travail et la mise à disposition d'outils de télécommunication et d'outils bureautiques. Et plus généralement, procéder à toutes opérations nécessaires notamment financières et immobilières se rapportant à l'objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910866490
Nomme M. [Q] [I], juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 17 septembre 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/03/2025 où siégeaient :
M. Patrick Gautier, président, M. Arnaud de Contades, juge, M. Serge Guérémy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Gautier, président, M. Arnaud de Contades, juge, M. Serge Guérémy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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