T. com. 7501, 11 juin 2025, n° 2025018368
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Texte de la décision
*1DE/06/43/24/58*
Copies : -SARL MED TOURS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] -Parquet
R.G. : 2025018368 P.C. : P202301738
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 11 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL MED TOURS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [O], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MED TOURS devant être clôturée le 12 juin 2025. Sur requête déposée au greffe le 04 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL MED TOURS
[Adresse 1]
Activité : Agence de voyage. Voyage et tourisme
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490255767
Fixe au 11 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [R] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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