T. com. 7501, 1 juill. 2025, n° 2025026839
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Texte de la décision
*1DE/06/44/29/60*
Copies : -SARL [W] GESTION -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] -Parquet
R.G. : 2025026839 P.C. : P202301902
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SARL [W] GESTION [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [L], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 01 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [W] GESTION
[Adresse 1]
Activité : L'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, location immobilière, gérance immobilière, administration d'entreprises, et l'activité de marchand de biens; et à ce dernier titre, elle pourra effectuer : l'achat et la revente de tous immeubles et droits immobiliers, des opérations de construction, rénovation et aménagement de terrains destinés au lotissement; l'achat et la revente de tous fonds de commerce ou biens mobiliers de toute nature.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824415244 Etablissement : RCS Bordeaux
Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [N] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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