TJ 87085, 6 avr. 2026, RG 26/00211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUX7

Ordonnance du 06 Avril 2026 à 14 h 00

(Isolement)

Nous, Maïa GOUGUET, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [X] [Q], née le 10 Février 2003 à SAINT MICHEL (16470), demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [D] à Limoges ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 Avril 2026 à 11h54 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [D]

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Charlotte DUBOIS-MARET représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 06 Avril 2026 par le greffier à :
* Madame [X] [Q] via le CH [D] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [D] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.