TJ 35238, 4 avr. 2026, RG 26/02678

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du service des hospitalisations
sous contrainte

à

ATI
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Curateur/Tuteur
N° RG 26/02678 - N° Portalis DBYC-W-B7K-ME5J

Madame, Monsieur

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 04 avril 2026 par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, dans la procédure concernant M. [T] [L] hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Guillaume Régnier.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (cour d’appel - Recours soins psychiatriques - Parlement de Bretagne - CS [Localité 3] - [Localité 4] [Localité 1]), par courriel : [Courriel 1]

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ:
- copie de l’ordonnance

Fait à [Localité 1], le 04 avril 2026.

Le greffier,