CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00540

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00540 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOF

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du samedi 04 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. le procureur de la République de [Localité 1]

ayant sollicité le bénéfice d'un appel suspensif

INTIME

M. [K] [W] [O]

né le 03 Septembre 2002 à [Localité 2]

de nationalité Tchadienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille Me Lucas DERMENGHEM avocat au barreau de LILLE

AUTRE PARTIE

M. le préfet du Pas de [Localité 4]

Avisé

MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

ORDONNANCE : rendue à [Localité 5], le 04/04/2026 à 11h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement L.743-22 al 1 et 2, L 743-19, R 743-10, R.743-12 et R.743-13 dudit code ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 Avril 2026 par le de [Localité 1], qui a rejeté la demande de l'autorité administrative tendant à retenir M. [K] [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; décision notifiée à M. le procureur de la République de [Localité 1] le même jour à 15 h 47 ;

Vu l'appel interjeté par M. le procureur de la République de Lille par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 3 avril 2026 à 17 h 39 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;

Vu la notification de cette requête faite le 03 avril 2026 à M. [K] [W] [O] à 18 h 14 à M. le préfet du Pas de [Localité 4] à 17 h 39 et à l'avocat à 17 h 41 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [W] [O] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise le 1er avril 2026 par le préfet du Pas-de-[Localité 4].

Par décision du 3 avril 2026, notifiée à 15 h 51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a':

- déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention,

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

- déclaré irrégulier le placement en rétention de M. [K] [W] [O],

- dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [K] [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le procureur de la République de [Localité 1] a interjeté appel le 3 avril 2026 à 17 h, il demande que l'appel soit déclaré suspensif, qu'il soit déclaré recevable, que la décision soit infirmée et qu'il soit ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [W] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'appel suspensif du Ministère public ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel. Il résulte des pièces du dossier que :

- [K] [W] [O] ne possède aucun document d'identité ou de voyage valide et qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français du 2 janvier 2024, puis qu'il n'a pas respecté les obligations de présentation au commissariat de [Localité 6] résultant d'une mesure d'assignation à résidence

en date du 13 mars 2026';

- son casier judiciaire mentionne qu'il a été condamné le 30 octobre 2023 à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis probatoire pour des faits de violences sur conjoint et le 17 juin 2025 par la cour d'appel de Douai à la peine de 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pendant 3 ans pour des faits de violences sur conjoint';

- il est sorti de détention le 1er août 2025 et qu'il a été placé en garde à vue le 30 mars 2026 pour violation de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime des violences conjugales.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS