CA Douai, 4 avr. 2026, RG 26/00534

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWN6

Minute électronique

Ordonnance du samedi 04 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [T]

né le 23 Décembre 1982 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme. [E] [C] [I] interprète en langue kabyle et arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [N]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Camille MAACHE, adjointe faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 avril 2026 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 04 avril 2026 à 16h47

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 avril 2026 à 17h14, notifiée à M. [B] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [B] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 avril 2026 à 12h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [T], né le 23 décembre 1982 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 29 mars 2026, notifié à 18 h à l'occasion de l'exécution d'un arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par décision du 2 avril 2026, notifiée à 17 h 14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a

déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclaré régulier le placement en rétention administrative et ordonné une prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [T] pour une durée de 26 jours à compter du 2 avril 2026 à 18 h.

M. [B] [T] a formé appel le 3 avril 2026 à 12 h 35, il conteste la décision prononçant la prolongation de la rétention administrative dans un mémoire auquel il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant et il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire une mesure d'assignation à résidence.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de la situation :

Comme l'indique le juge délégué : « Il apparaît que l'intéressé a déclaré disposer d'une adresse au [Adresse 1] à [Localité 4], sans produire aucune pièce à l'appui. Il produit une attestation d'hébergement émanant de M. [O] [M], aux termes de laquelle celui-ci l'hébergerait au [Adresse 2] à [Localité 4] depuis le 1er avril 2026, alors que l'intéressé a été placé en rétention le 29 mars 2026. Enfin, il évoque un travail au sein d'une boulangerie et une promesse d'embauche mais ne la produit pas. Au regard de ces éléments, il ne dispose pas de garanties de représentation effectives et aucune mesure moins coercitive ne peut être prononcée. »

Sur le défaut de base légale de la mesure de placement en rétention et sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle :

Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, l'appelant se contentant de reprendre pratiquement mot pour mot les mêmes arguments, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

En conséquence, il conviendra de rejeter ces moyens et de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,