TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/00828
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00828 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NLZ
88D
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [B] [E]
MUTUELLE DES FORCES DE SÉCURITÉ
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse :
Madame [B] [E]
4, place de l’Hôtel de Ville
33610 CESTAS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MUTUELLE DES FORCES DE SÉCURITÉ
8, rue Thomas Edison
CS 90059
94027 CRETEIL CEDEX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 25/02/2025
Objet du recours : INDUS sur des facturations de soins
Créance n° 240251472890
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Madame [B] FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur: Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu le 25 février 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance ayant réglé la somme due.
La partie défenderesse n’ayant formulé aucune demande avant ce désistement, ce dernier est parfait.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, la partie qui se désiste est tenue aux entiers dépens, sauf accord contraire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Dit que le désistement est parfait,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que, sauf accord contraire, la partie demanderesse est tenue aux entiers dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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