TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/01354

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/01354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UUN

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)

Du : 30 mars 2026

CC délivrées le:
à
CARSAT AQUITAINE

Mme [Q] [H]

Me Louis MANERA

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 et suivants du code de procédure civile)

---

Audience publique du : 30 mars 2026

Demanderesse :
CARSAT AQUITAINE
Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA de la SELARL BARDET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :
Madame [Q] [H]
19, route du Moulin
33380 MIOS
non comparante, ni représentée

Acte de saisine de la juridiction : 15/07/2025

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE [Montant : 826,21€]
Référence de la contrainte : EVAR 1511033063122
Période : Indûs sur 826,21€ du 01/04/2023 au 30/04/2023 suite au décès de Monsieur [H] [G]

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel en date du 16 Février 2026, la Caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de son instance. À l’audience, elle a confirmé sa volonté de se désister.

Par courriel en date du 16 Février 2026,l’opposante a confirmé le fait que la succession étant désormais clôturée, les sommes dues à la Caisse aient pu être réglées de telle sorte que l’instance n’a plus lieu d’être.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS