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TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02117


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Date
30/03/2026
Numéro
25/02117
Lieu / cour
tj33063
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69d54adccdc6046d476fb49b

Texte de la décision

2,106 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/02117 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVI

88E

Minute n° 

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 30 mars 2026

cc délivrées le
à :

M. [O] [D]

CARSAT AQUITAINE

Me Louis MANERA

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du : 30 mars 2026

Demandeur :
Monsieur [O] [D]
46, avenue de la Marne
Résidence le Basque
64200 BIARRITZ
non comparant, ni représenté

Défenderesse :
CARSAT AQUITAINE Service contentieux
80, avenue de la Jallère
33053 BORDEAUX CEDEX
représentée par Me Louis MANERA, de la SELARL BARDET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Acte de saisine de la juridiction : 30/09/2025

Objet du recours : CONTESTATION MONTANT DE LA RETRAITE

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 18 février 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance soulignant que depuis son recours il a obtenu une revalorisation du montant de sa retraite.

La Caisse a accepté le désistement à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste conserve à sa charge les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur,

Constate l’acceptation par la caisse dudit désistement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Dit que sauf accord contraire, le demandeur conserve la charge des entiers dépens.

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

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