TJ 33063, 30 mars 2026, RG 24/00384

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00384 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YZKT

88Y

Minute n° 

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 30 mars 2026

cc délivrées le
à :

Mme [E] [Y]

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 30 mars 2026

Demanderesse :
Madame [E] [Y]
17 rue Denis Diderot
33130 BÈGLES
non comparante, ni représentée

Défendeur :
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle
CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par Mme [A] [G] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 24/07/2023

Objet du recours : RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION
Montant de la créance départementale : 2 312,74 euros
RAPO reçu le 28/06/2023 - Décision RAPO du 11/07/2023

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur: Madame Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 16 Février 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance indiquant avoir réglé intégralement la somme due le 7 Mars 2024.

À l’audience, la partie défenderesse a indiqué accepter ce désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste est tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS