TJ 33063, 30 mars 2026, RG 25/02126
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02126 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AYI
88D
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 30 mars 2026
cc délivrées le
à :
Mme [A] [W]
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 30 mars 2026
Demanderesse :
Madame [A] [W]
31, rue Paul Verlaine
33660 SAINT SEURIN SUR L’ISLE
non comparante, ni représentée
Défendeur :
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
1 Esplanade Charles De Gaulle - CS 71223
33074 BORDEAUX CEDEX
représenté par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir spécial,
Acte de saisine de la juridiction : 06/10/2025
Objet du recours : INDUS (Montant 4 742,86€)
Rejet Explicite du RAPO du 25/09/2025
INDUS sur l’aide sociale à l’hébergement du 18/07/2019 au 19/02/2024 pour Mme [D] [H].
Composition du tribunal :
Présidente :Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur :Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur :Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés
Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance expliquant avoir mis en place un plan de remboursement de la succession de sa mère auprès du Département.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, sauf accord contraire, la partie qui se désiste conserve à sa charge les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’acceptation dudit désistement par le Département,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que sauf accord contraire, la partie qui se désiste conserve la charge des entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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