TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 22/01269
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01269 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W62L
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [W]
CPAM DU RHONE
la SCP VUILLAUME-COLAS & [W], vestiaire : 643
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 03 avril 2026
partie demanderesse
Monsieur [N] [W]
né le 21 Mars 1962 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par a SCP VUILLAUME COLAS et MECHERI avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 4]
Comparante en la personne de M. [J] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : [S] [C] [T]
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de Monsieur [N] [W] lors de l’audience à laquelle la [1] ne s’oppose pas ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [N] [W],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [W],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 03 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Florence AUGIER
Présidente
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