TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 26/00495
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire pour :
Me Juliette FERRE #C1105délivrée le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/00495
N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQP
N° MINUTE :
Assignation du
7 janvier 2026
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
rendue le 7 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. KORIAN LES [Localité 2], prise en son établissement KORIAN LES [Localité 2], sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.R.L. ABEILLE AVOCAT, agissant par Me Juliette FERRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire C1105
DÉFENDERESSE
Fondation [Y], prise en qualité de tuteur de Madame [F] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
Décision du 7 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/00495 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVQP
Nous, Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président,
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 7 janvier 2026 par la SASU KORIAN LES [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2026, la SASU KORIAN LES [Localité 2] se désiste de l'instance engagée.
La Fondation [Y], prise en qualité de tuteur de Madame [F] veuve [S] n'ayant pas constitué avocat, et donc n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d'instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Faite et rendue à [Localité 1], le 7 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT
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