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TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/00818


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Date
01/04/2026
Numéro
26/00818
Lieu / cour
tj75056
Chambre
5ème chambre 2ème section
Type
other
Id
69d55202cdc6046d47702ea3

Texte de la décision

1,911 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 26/00818
N° Portalis
352J-W-B7K-DBRBT

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes
- Me CHAPRON
- Me LAUTHE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Avril 2026

DEMANDERESSE

La société AGRILEND, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 161 160, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0479.

DEFENDERESSE

La société VIGNOBLE F. VIALADE, EARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 433 569 118, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K42.

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.

Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.