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TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/01554

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Date: 07/04/2026
Numéro: 26/01554
Lieu / cour: tj13055
Chambre: Procédures collectives
Type: other
Id: 69d55786cdc6046d47708f35

Texte de la décision

809 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :

CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association DEBORAH ET LES ENFANTS DU CIEL ;

FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [L] [C] es-qualité ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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