TJ 51454, 27 mars 2026, RG 26/00028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJKT
Minute n° 26-166
DESISTEMENT
Du : 27 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 27 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant, en présence de Monsieur [K], interprète en langue turque, qui prête serment conformément à la loi,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [A] [Y], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 20/01/2026
Objet du recours : suite à la décision de la [1] en date du 18/12/2025 il y a eu une refus de la remise de dette de 1141,70 € -demande d’échelonnement de la dette
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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