TJ 70550, 2 avr. 2026, RG 26/00070

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
☎ : [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique

N° RG 26/00070 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLHS

Patient : M. [Z] [D]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 01 avril 2026, enregistrée au greffe le 01 avril 2026 à 9h30, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
né le 02 Octobre 1995 à [Localité 6] (TERRITOIRE DE [Localité 6])

faisait l’objet au sein du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 25 mars 2026 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 2 avril 2026 à 11h50 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M. [Z] [D], ayant débuté le 25 mars 2026, a été levée le 2 avril 2026 ;

Vu le certificat médical du docteur [T] en date du 2 avril 2026 qui précise que l’état de santé de M. [Z] [D] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS