TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00481
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Texte de la décision
Minute n° 2026 / 36
RG N° RG 26/00481 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMJN
AUDIENCE DES REFERES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
Audience publique du 26 mars 2026,
Sous la Présidence de : Séverine FONTAINE, Magistrat à titre temporaire ;
Assistée de : Pascale MOQUET, Cadre Greffière ;
Dans l'affaire qui oppose :
DemandeurS :
Monsieur [M] [Y]
6D Avenue des Pampres
38700 CORENC
Madame [V] [E] [H] épouse [Y]
6D Avenue des Pampres
38700 CORENC
représentés par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
non comparant
Défendeur(s) :
Monsieur [F] [P] [N]
Appartement 12 Etage 3
21 Avenue du Golf
44800 SAINT- HERBLAIN
non comparant
Par assignation en référé du 20 janvier 2026, les demandeurs ont saisi le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes ;
A l'audience du 26 mars 2026, les parties n'ont pas comparu, ni personne pour elle ;
que les bailleurs ou leur conseil n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution ;
que l'assignation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référés ;
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Déclarons la caducité de l'assignation délivrée par les parties demanderesses ;
Disons que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si les demandeurs ou leur conseil, font connaître au greffe le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer.
La Greffière : La Présidente :
Pascale MOQUET Séverine FONTAINE
Copies aux parties le :
CCC à Maître Frédéric GONDER
CCC à Monsieur [F] [P] [N] + préfecture
Copie dossier
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