TJ 44109, 3 avr. 2026, RG 26/01799
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 03 Avril 2026
minute n°
N° RG 26/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH6V
[B] [F]
[Q] [D] épouse [F]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 03/04/2026
CE+CCC : Me Boucher
CE+CCC : Me Lefeuvre
CCC : dossier
JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Avril 2026
SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :
[Q] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6491 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par
Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES
- 06
ET :
[B] [F]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Tunisie)
domicilié au CCAS de [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par
Maître Marie-Emmanuelle LEFEUVRE, avocat au barreau de NANTES - 58
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;
DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 29 octobre 2016 ;
Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 28 janvier 2026, dans lequel M. [B] [F] et Mme [Q] [D], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée le 9 février 2026 ;
PRONONCE le divorce des époux [B] [F]/[Q] [D] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
HOMOLOGUE la convention en date du 28 janvier 2026 portant règlement complet des effets du divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 3 avril 2026.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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