TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 24 Mars 2026
N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUHQ
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son syndic, la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES, SAS au capital de 250.000 € immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 304 970 726, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] ([Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
CREANCIER INSCRIT
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Localité 7] [Adresse 5] RCS [Localité 8] 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
S.C.I. ART IMMO, marchande de biens, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°100 796 002 et dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 9] [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 10/04/2026
24/03/2026
L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Août 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 02 Décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 8], dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 9], [Adresse 10] dénommé [Adresse 1], cadastré section AI N°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 11], consistant en un appartement avec une cave et un emplacement pour voiture, formant les lots n°559, 590 et 200 de la copropriété, appartenant à Mme [S] [Y] à l'audience du 24 Mars 2026 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 février 2026 par Me [I], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 19 février 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 11 février 2026 ;
Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8902,94 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 11] (95), un appartement (lot 559), une cave (lot 590) et un emplacement pour voiture (lot 200) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 12] cadastrés AI n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 120000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [N] [F] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare S.C.I. ART IMMO, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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