TJ 95500, 2 mars 2026, RG 25/00456

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00456 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDT

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[W] [D] [C], [G] [D] [C]

Copie certifiée conforme
le :

à :
- M. et Mme [D] [C]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LE NAIR-BOUYER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER & ASSOCIES, avocat au barreau du Val d'Oise,

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [W] [D] [C]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Comparant en personne

Madame [G] [D] [C]
[Adresse 7] [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Comparante en personne

DÉFENDEURS RAPPEL DES FAITS

Suivant contrat de location en date du 8 septembre 1999, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [G] [D] [C] et Monsieur [W] [D] [C] des locaux à usage d’habitation situés au [Adresse 9] ainsi qu’un emplacement de stationnement.

La bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, 21 novembre 2024.

Puis, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [G] [D] [C] et Monsieur [W] [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire; subsidiairement de prononcer la résiliation; en tout état de cause d’ordonner l’expulsion sans délai de Madame [G] [D] [C] et Monsieur [W] [D] [C] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls de cette dernière; et de la condamner au paiement des sommes suivantes :

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

2.243,69 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 avril 2025,

1000 euros à titre de dommages et intérêts,

800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 5 janvier 2026 où la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, indique se désister de ses demandes principales et de sa demande subsidiaire ainsi que de sa demande de dommages et intérêt et sa demande d’article 700 du code de procédure civile mais maintient sa demande de condamnation aux dépens.

Madame [G] [D] [C] et Monsieur [W] [D] [C] ont comparu.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 2 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dépens et l’exécution provisoire

En l’espèce, il sera constaté que la société CDC HABITAT SOCIAL renonce à ses demandes de constat de la résiliation de plein droit du bail, d’expulsion de la défenderesse, ainsi qu’à ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation, sa demande de dommages et intérêts et sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle maintient cependant sa demande de condamnation de Madame [G] [D] [C] et Monsieur [W] [D] [C] aux dépens.

Il est constant que la procédure diligentée à l’initiative de la société CDC HABITAT SOCIAL résultait d’un défaut de paiement par la locataire de ses loyers et charges.

Si la société CDC HABITAT SOCIAL a renoncé à l’audience à ses demandes principales du fait de l'apurement de la dette par la locataire après l’introduction de l’instance et avant l’audience, il n’en reste pas moins qu’elle a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Ainsi, Madame [G] [D] [C] et Monsieur [W] [D] [C] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS