TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 25/00706
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 052/2026
N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ5S
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 07 Avril 2026
Entre :
Madame [J] [C]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Fabrice AYIKOUE, avocat au barreau de SENLIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2278 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SENLIS )
Et :
GROUPE SOS JEUNESSE représentant la mineure [Z] [Q] (née le [Date naissance 2]/2015 à [Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1528 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COMPIEGNE)
Monsieur [A], [H], [P] [Q]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non consstitué
EN PRESENCE DE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Expédition le :
à Me Fabrice AYIKOUE
Me Murielle BELLIER
+ Mme la procureure de la République, Service des expertises
Formule exécutoire le :
à Me Fabrice AYIKOUE
Me Murielle BELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ5S - jugement du 07 Avril 2026
DEBATS :
A l'audience du 03 Février 2026, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, prononcé publiquement ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise biologique ;
DESIGNE en qualité d’expert :
L’INSTITUT GÉNÉTIQUE [Localité 5] ATLANTIQUE
[Adresse 5]
[Localité 5]
Téléphone [XXXXXXXX01]
Avec pour mission de déterminer :
- si Monsieur [A], [H], [P] [Q], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1], est le père biologique de l’enfant mineure [Z], [O] [K] [Q], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1], après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur Monsieur [A] [Q] et l'enfant [Z], [O] [K] [Q] ;
DIT que le suivi de cette expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des expertises;
DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu’il n’y a pas lieu à consignation, Madame [J] [C] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce Tribunal dans les trois mois de sa saisine ;
SURSEOIT À STATUER sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire du rôle du tribunal et DIT qu'elle sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente et rappelée à la première mise en état le mois suivant cette réinscription ;
RESERVE les dépens.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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