TJ 31555, 16 mars 2026, RG 23/01187
Vérifier : TJ 31555, 16 mars 2026, RG 23/01187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 26/00262
DOSSIER : N° RG 23/01187 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SN2D
AFFAIRE : S.A.S. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Christophe JARLAN, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, dispensé de comparution
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [T] [I] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Mars 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Novembre 2023, S.A.S. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE, rejetant sa demande d’innoposabilité de la maladie professionnelle en date du 12 avril 2021 de M.[H] [O].
Par courrier électronique reçu au greffe le 23 février 2026, le conseil de la SAS [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de S.A.S. [1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de S.A.S. [1] et l'acceptation par la .CPAM [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01187 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SN2D .
Condamne S.A.S. [1] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Mars 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.