TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 24/00014
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SMPL / JAF Cab 1
AFFAIRE : [A] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 Avril 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Décembre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Février 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [F] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SENEGAL)
domiciliée : chez [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Hélène CHAYRIGUES de la SELEURL CHAYRIGUES HELENE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 245
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002537 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [E]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 72
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 2 décembre 2025,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 mai 2026 à 9h pour conclusions des parties sur la compétence du juge français et la loi applicable s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence, les droits de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pour [T]-[F] résidant au Sénégal.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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