TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00864

N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACG
AFFAIRE : Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2]-[M]

n° de minute : 26/343

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 3]

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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Ordonnance de caducité

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Audience du 19 Mars 2026

Madame B. BOIS, juge du contentieux et de la protection, assistée de C. LEBRUN, greffier

Vu l’assignation délivrée le 15 Janvier 2026 et remise au greffe le 04 Mars 2026 par :

- Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Abed BENDJADOR la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me CROISE Constance, avocat au barreau de TOURS

contre

- Madame [A] [M],
née le 17 Janvier 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
comparante

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de 15 jours à l’avance, l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant cette date, sous peine de caducité de ladite assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Qu’en l’espèce, la date de l’audience du 19 Mars 2026 a été communiquée au demandeur le 10 juillet 2025, soit plus de 15 jours à l’avance et que l’assignation a été remise au greffe le 04 Mars 2026 , soit moins de 15 jours avant la date de l’audience,

Qu’en conséquence, il convient d’office de déclarer caduque l’assignation ci-dessus visée,

EN CONSEQUENCE :

Déclare caduque l’assignation délivrée à la requête de Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2] suivant acte d’huissier du 15 Janvier 2026

Dit que les dépens seront supportés par Association HABITAT ET HUMANISME [Localité 1] ET [Localité 2],

Fait au tribunal judiciaire de tours, Le dix neuf Mars deux mil vingt six,

LE GREFFIER LE PRESIDENT,