TJ 37261, 19 mars 2026, RG 25/03900

Minute n° : 26/00327
N° RG 25/03900 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZIH
AFFAIRE : E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT-[R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JCP BAUX

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée à l’audience par Mme [Z] [U] munie d’un pouvoir de représentation

à :

Madame [A] [R]
née le 18 Février 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [O] [R]
né le 27 Juillet 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2025
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 par Madame B. BOIS, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame C. LEBRUN, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT