TJ 37261, 2 avr. 2026, RG 25/03638

Minute n° : 26/408
N° RG 25/03638 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYVT
AFFAIRE : E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT-[H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JCP BAUX

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 598 248 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Mme [X] [A] munie d’un pouvoir de représentation

à :

Monsieur [V] [H]
né le 12 Décembre 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Août 2025
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Madame A. ROBIN, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame C. LEBRUN, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT