CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 26/00055
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT2W
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° F 23/00485 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 20 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S.U. [1], représentant : Me Soodesh GOPAUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000EI77
Intimé :
Monsieur [A] [Q]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 mars 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 16 février 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 décembre 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 07 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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