CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 24/01093
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01093 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUD
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01093 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOUD du rôle général, opposant :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [F]
né le 01 mars 1978 à [Localité 3] (Bangladesh)
de nationalité bangladaise
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754
INTIME
Par déclaration au greffe du 8 avril 2024, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans un litige l'opposant à M. [T] [F].
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 19 février 2026 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 17 mars 2026.
Par un message adressé au greffe par le Rpva le 3 mars 2026, l'avocat de M. [F], intimé et appelant incident, a indiqué que l'affaire ne pouvait pas être plaidée à l'audience prévue par suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] le 20 mars 2025 selon l'extrait d'une publication au Bodacc jointe à son envoi.
Par ordonnance du 5 mars 2026, le magistrat de la mise en état a dès lors :
- révoqué l'ordonnance de clôture du 19 février 2026,
- dit que l'audience de plaidoirie du 27 mars 2026 n'était pas maintenue et qu'un nouveau programme sera fixé sous réserve de la régularisation de la procédure,
- invité M. [T] [F], par son avocat, à régulariser la présente procédure à l'égard des organes de la procédure collective au plus tard le 31 mars 2026 et à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour.
A ce jour, l'intéressé n'a pas justifié de l'accomplissement de ces diligences.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
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