CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 25/05973
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/05973 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF32
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025
Date de la saisine : 04 Novembre 2025
Date de la décision attaquée : 18 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE BREST
APPELANTE
SASU [1]
Représentée par Me Pierre DUGUE de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
URSSAF BRETAGNE
2026/49
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SASU [1] s'est désistée de son appel par dépôt de conclusions de désistement d'instance déposées sur le RPVA le 31 mars 2026,
L'URSSAF BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SASU [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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