CA Metz, 25 mars 2026, RG 26/00178

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQC3

[P]

C/

S.A.R.L. [1]

Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n°

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE - Section 1

ORDONNANCE DU 25 Mars 2026

APPELANTE :

Madame [W] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [V] [S], représentant de salariés

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE:

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signée par Olivier BEAUDIER, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Anaïs TAMBARO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 22 Janvier 2026, Monsieur [V] [S] en tant que représentant de Madame [W] [P] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 19 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH et l'opposant à S.A.R.L. [1]

Il a été informé par courrier du 09 Février 2026 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.

Madame [W] [P] n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour d'appel de Metz dans les délais légaux.

MOTIFS

Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.

Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS