TJ 97411, 2 avr. 2026, RG 26/00338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G N° 26/338

Minute n°

IRRECEVABILITÉ

DU 1er Avril 2026

Copie délivrée le :
à :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

Nous, Alain SOREL, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Saint-Denis, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Z] [P], [O], [G]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2],
représenté par Maître Jérémie MANCHUEL, avocat

à :

FRENCH BEE - ACTIPOLE 85 -
[Localité 3]

Vu le décret n°2025-772 du 05 Août 2025 relatif à la procédure applicable aux contentieux aériens ;

Les instances concernant les indemnisations des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol devront être introduites à compter du 07 février 2026 par voie d’assignation.

Vu l’article 128 de la loi de finances pour 2026 ;

Les instances civiles introduites à compter du 1er mars 2026 sont soumises à l’instauration d’une nouvelle contribution pour l’aide juridique, en l’espèce l’achat d’un timbre fiscal d’une valeur de 50 euros.
Attendu que le (s) demandeur(s) a(ont) sollicité la comparution de FRENCH BEE par requête datée du 23 mars 2026 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête reçue le 1er avril 2026 en application des dispositions du décret n°2025-772 et de l’article 128 de la loi de finances 2026.

PAR CES MOTIFS,