TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/11099

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UQD
N° minute : 26/00575

S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1] ET [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, TETHYS GESTION, SARL
Représentant : Maître Bruno ALLALI de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0055

C/
S.C.I. JBCS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéo 528 808 678 ayant son siège social situé [Adresse 3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, par conclusions du 2 février 2026,

Vu l’absence de constitution de la S.C.I. JCB, défenderesse à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS