TJ 59350, 24 mars 2026, RG 25/01925
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2DB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2DB
DEMANDEUR :
M. [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1],
Comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3],
représentée par Mme [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [X] [K] recevable en la forme,
Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Monsieur [X] [K] est en droit d'obtenir, à compter du 1er février 2025 une pension d'invalidité correspondant à la catégorie 2 des invalides selon la classification de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale,
Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [E] aux dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier, La Présidente,
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