TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 23/02575

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/02575
N° Portalis DB2H-W-B7H-YQP7

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [V] [1]
Me Julien TSOUDEROS ([Localité 2])
CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er AVRIL 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 1er avril 2026
Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2023
Objet du recours : saisine [2] le 17/02/2023
Contestation du taux d’IPP de 36 % dont 8 % TSP suite à MP en date du 29/07/2019 consolidée le 25/11/2022

partie demanderesse

S.A.S.U. [3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [L], muni d’un pouvoir

partie intervenante

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [H] [F], [P] [A]
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 13 mars 2026,

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 1er avril 2026,

PAR CES MOTIFS