tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/15406

Vérifier : TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/15406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,446 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

18° chambre
1ère section

N° RG 25/15406
N° Portalis 352J-W-B7J-DBLL6

[1]

[1] Copies CC
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 02 Avril 2026

S.A.R.L. CAC LAUNDRY
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jérémie LEGUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0589

Madame [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P139

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 Décembre 2025 par la S.A.R.L. CAC LAUNDRY ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la S.A.R.L. CAC LAUNDRY se désiste de l’instance et de l’action engagées

Madame [K] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. CAC LAUNDRY ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. CAC LAUNDRY, sauf convention contraire ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.