TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00773

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00773 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7Q5S
Date du Recours : 30 janvier 2026
Objet du Recours :Conteste la décision de la CRA en date du 26/11/2025 : sollicite le bénéfice de l'accord d'épargne salariale
Décision initiale du 12/06/2025
N° de SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Code recours : 88A

N°minute : 26/01498
DEMANDERESSE
S.C. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Rep/assistant : M. Sébastien PASCAL (Gérant)

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 5]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 6 février 2026, la S.C. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.C. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

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