TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/00157
Vérifier : TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/00157 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00157 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64MF
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT CINQ MARS
EN LA CAUSE DE
Le Comptable Public de Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [C] [M],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 2] à [Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 5]
-hypothèque légale publiée le 20 octobre 2023 Volume 2023 V n°12157,
-hypothèque légale publiée le 7 mars 2025 Volume 2025 V n°2266,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le Trésor Public (PRS [Localité 1]) poursuit à l’encontre de Monsieur [C] [M], suivant commandement de payer en date du 11 juin 2025 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 4 août 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° [Localité 6], la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec courette sur la façade arrière et un garage, située [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 94ca et section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 3] lieudit “[Adresse 5]” pour une contenance de 16ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 15 Septembre 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 28 Octobre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 02 Décembre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 6].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 05/02/2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10403
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 10/02/2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 10/02/2026 et TPBM du 11/02/2026
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Y] [K] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec courette sur la façade arrière et un garage, située [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 94ca et section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 3] lieudit “[Adresse 5]” pour une contenance de 16ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €,
Me [Y] [K] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 625.05 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 625.05 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec courette sur la façade arrière et un garage, située [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 94ca et section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 3] lieudit “[Adresse 5]” pour une contenance de 16ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [Z] [V] a offert la somme de 150 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Agnes VENE, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, savoir :
- Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1], de nationalité française,
- Madame [S] [L], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1], de nationalité française,
tous deux domiciliés [Adresse 7],
ayant une acquisition pour moitié chacun (50/50) en indivision,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1], de nationalité française,
- Madame [S] [L], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1], de nationalité française,
tous deux domiciliés [Adresse 7],
ayant une acquisition pour moitié chacun (50/50) en indivision,
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Agnes VENE, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec courette sur la façade arrière et un garage, située [Adresse 2] à [Localité 7], cadastré section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 4]” pour une contenance de 94ca et section [Cadastre 1] M n°[Cadastre 3] lieudit “[Adresse 5]” pour une contenance de 16ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 150 000 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 625.05 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge des adjudicataires Monsieur [D] [I] et Madame [S] [L], y compris en cas de défaillance de leur part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 MARS 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.