TJ 40192, 3 avr. 2026, RG 25/00402

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00166

AUDIENCE DU 03 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00402 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSP3

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF [Localité 2] ARDENNE

C/

[Q] [R]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée
le 03/04/2026
aux parties

Jugement rendu le 03 AVRIL 2026 par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 03 AVRIL 2026

Composition du Tribunal :

Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 05 Août 2025 par l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE
et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS