TJ 78646, 31 mars 2026, RG 26/00007

Pôle social - N° RG 26/00007 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUZJ

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
- [E] [G]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 26/00380

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 31 MARS 2026

N° RG 26/00007 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUZJ

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [V] [F], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur [W] [A], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [P] [D], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 31 Mars 2026, la décision a été rendue sur le siège.
EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] a, par courrier recommandé expédié le 19 décembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines du 21 août 2025, disant bien-fondée - après recours administratif préalable obligatoire (RAPO) du 03 juillet 2025 - la décision de refus d’attribution de l’Allocation adulte handicapé (AAH) du 10 avril 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 31 mars 2026.

À cette date, Mme [G], dispensée de comparution, a - par deux courriels en date du 30 mars 2026 - indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son instance, précisant que la MDPH a fait droit à sa demande.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué accepter le désistement d’instance de Mme [G], par courriel en date du 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [G] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de Mme [G] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à Mme [G], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS