TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 26/00009

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre de proximité

N° RG 26/00009 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWDP

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 08 Avril 2026

Société SEQENS

C/

[B] [L] [I], [D] [G] [O] épouse [L] [I]

Expédition certifiée conforme délivrée le
à Me BALADINE
Mr [L] [I]
Mme [L] [I]

Minute n° : /2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 08 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référé, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier lors des débats, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 02mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A SEQENS,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B744

ET

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [L] [I],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant

Madame [D] [G] [O] ép. [L] [I],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

Après débats à l'audience publique des référés du 02 Mars 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 aux horaires d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 30 décembre 2025 la Société SEQENS a assigné Monsieur [B] [L] [I] et Madame [D] [G] [O] épouse [L] [I] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Versailles en expulsion et impayés d'un local d'habitation Logt [Adresse 4] à [Localité 3].

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 mars 2026 audience à laquelle Monsieur et Madame [L] [I] ne se sont pas présentés.

Par courrier du 4 mars 2026 Monsieur et Madame [L] [I], faisant part de problèmes de santé et d'une demande d'aide juridictionnelle, expriment le souhait que leur dossier soit réexaminé.

Face à cette situation la juridiction ne peut faire valoir les droits de la défense.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'absence des défendeurs ne permettant pas un débat contradictoire il est donc nécessaire de rouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS