TJ 78646, 8 avr. 2026, RG 25/00382

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre de proximité

N° RG 25/00382 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUAQ

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 08 Avril 2026

SA D’HLM IMMOBILIERE 3F.

C/

[J] [O], [Q] [C]

Expédition exécutoire délivrée
le
à Me WEILLER

Expédition certifiée conforme délivrée le
à Mr [O]
Mme [C]

Minute n° : /2026

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 08 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référés, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier lors des débats, et de Madame Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ;

Après débats à l’audience du 02 mars, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SA D’HLM IMMOBILIERE 3F.
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Elisabeth WEILLER, substituée par Me Lorraine LE GUISQUET, avocats au barreau de PARIS,

ET

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [V] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant

Madame [Q] [C],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparante

Après débats à l'audience publique des référés du 02 Mars 2026, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026 aux horaires d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE :

Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 11 décembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

A l’audience du 2 mars 2026, la partie demanderesse entend, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de ses demandes principales,la dette étant soldée,mais maintient sa demande au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS