TJ 01053, 30 mars 2026, RG 25/00270
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00167
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBJP
AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES
C/
[F] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- [F] [Y]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Yann LAURENCE
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’URSSAF RHONE ALPES a fait connaître, par courrier en date du 4 mars 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF RHONE ALPES ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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