TJ 10387, 7 avr. 2026, RG 25/01768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

Jugement du :
07 AVRIL 2026

N° RG 25/01768 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJKF
NAC :50A

[I] [Y]
[N] [J] épouse [Y]

c/

S.E.L.A.R.L. [C] [H]
[Adresse 1]
Représentée par Maître [C] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de la société AQUATHERMO FRANCE

Grosse le
à

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [N] [J] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentés par Maître Benjamin MADELENAT de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de L’AUBE substitué à l’audience par Maître DIGOUTTE et Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [C] [H]
Membre du Gie Adn Mj
Représentée par Maître [C] [H]
es qualités de liquidateur judiciaire de la société AQUATHERMO FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 février 2026 tenue par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Madame Laura BISSON, greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 07 Avril 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par exploits d’huissier en date du 24 juin 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [N] [Y] ont fait assigner la SELARL [C] [H], Membre du Gie Adn Mj, représentée par Maître [C] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AQUATHERMO, devant le tribunal judiciaire de TROYES en intervention forcée, aux fins de jonction avec le RG 24/1734 et de fixation de créance.

La SELARL [C] [H], Membre du Gie Adn Mj, représentée par Maître [C] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AQUATHERMO n’a pas constitué avocat.

Le dossier a été retenu à l'audience d’orientation du 3 février 2026 et mis en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties.

I – Sur la réouverture des débats :

En application de l’article 15 du code de procédure civile « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »  

L’article 16 du même code ajoute que « le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

En l’espèce, la présente affaire doit faire l’objet d’une jonction avec le n° RG 24/1734, qui a été renvoyé à l’audience de mise en état du 5 mai 2026.

Il convient en conséquence de rouvrir les débats et de renvoyer la présente affaire à l’audience du 5 mai 2026 pour jonction avec le RG 24/1734.

PAR CES MOTIFS :