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TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 26/00382


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Date
07/04/2026
Numéro
26/00382
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect.4
Type
other
Id
69d6c1a6cdc6046d479139ef

Texte de la décision

1,560 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 26/00382 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIVD

Minute : 26/00376

Société AU SO CERISE IMMOBILIER

Demandeur à l'Injonction
Défendeur à l'opposition

C/

Madame [D] [H]

Défendeur à l'Injonction
Demandeur à l'opposition

DESISTEMENT

DU : 07 avril 2026

Copie délivrée
le :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société AU SO CERISE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Eric POMONTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant absent à l'audience

Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que Madame [D] [H] a formé une opposition à une ordonnance en date du 22 octobre 2025 portant injonction de payer ;

Que Mme [D] [H] s'est désistée de l'opposition , celle-ci ayant trouvé un accord avec la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est définitivement clôturée est réglée;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique, le mardi 07 avril 2026, par Madame Christiane BERAUD Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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