TJ 95500, 8 avr. 2026, RG 25/01254
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Texte de la décision
DU 08 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6Q7
Code NAC : 82C
SCCV [Adresse 1]
C/ S.A.S. ABB S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge
LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SCCV [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie MERCIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1014
DÉFENDEURS
S.A.S. ABB, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représenté
S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 06 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 08 Avril 2026
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Par acte en date du 17 Décembre 2025, SCCV [Adresse 1] a fait assigner S.A.S. ABB, S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS à comparaître à l’audience des référés du 06 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 07 Mars 2025 RG: 24/1097 ayant désigné Monsieur [N] [I] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, SCCV [Adresse 1] a réitéré les termes de son assignation;
S.A.S. ABB et S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS ont réitéré oralement leurs conclusions aux termes desquelles elles formulent protestations et réserves d’usage;
S.A.S. ABB et S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat ni adressé des observations ;
L’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2026;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 07 Mars 2025 RG: 24/1097 ;
Vu la note aux parties de Monsieur [N] [I] expert, en date du 12 janvier 2026;
Il sera fait droit à la demande de SCCV [Adresse 1] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter S.A.S. ABB S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 07 Mars 2025 RG: 24/1097 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A.S. ABB, et à la S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 07 Mars 2025 RG: 24/1097 ayant désigné M. Monsieur [N] [I] en qualité d’expert ;
DISONS que SCCV [Adresse 1] communiquera sans délai à la S.A.S. ABB, et à la S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. ABB, et la S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV [Adresse 1] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 5], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par la SCCV [Adresse 1] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. ABB, et à la S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge du SCCV [Adresse 1] ;
Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 08 Avril 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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