TJ 62160, 8 avr. 2026, RG 26/01375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01375 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RMM

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [R] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [T] [V]
de nationalité Egyptienne
né le 01 Septembre 1986 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 02 avril 2026 par M. [J] DE L’[O] , qui lui a été notifié le 02 avril 2026 à 17h00.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par M. [J] DE L’[O] , qui lui a été notifié le 02 avril 2026 à 17h15.

Par requête du 06 Avril 2026 reçue au greffe à 14h15, M. [J] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je revenais de la Croatie. J’ai un ticket dans mon téléphone. Je ne suis jamais allé en Italie.

Me [S] [Z] entendue en ses observations : je soulève des irrégularités de procédure.
- sur les droits de mon client : en retenue, Monsieur a sollicité un avocat mais les policiers ont refusé car c’était le week-end et qu’ils étaient pressés. Le même problème a eu lieu lorsque Monsieur était au LRA. Je vous transmets un courrier indiquant qu’il ne peut y avoir d’avocat au LRA. C’est donc une atteinte aux droits de Monsieur.
- Le placement au LRA doit être d’une durée la plus brève possible, il y avait des places au CRA mais nous avons un mail du préfet indiquant que le transfer n’avait pas lieu car des places étaient réservées pour des étrangers faisant l’objet d’un trouble à l’ordre public.
A titre subsidiaire, je sollicite une assignation à résidence judiciaire. La préfecture est en possession d’un passeport original et vous avez une attestation d’hébergement.

L’intéressé déclare :L’adresse de mon ami est dans mon téléphone. Je ne vis pas chez lui, j’allais me rendre chez lui. C’est la première fois que j’arrive en France. Je n’ai jamais habité en France pendant trois mois. Ils ont du se tromper. J’ai dit à l’interprète que j’allais me rendre à cette adresse à [Localité 2]. J’ai dit que j’allais rester en France parce que j’ai une dette. J’aime la France et j’aimerai rester ici. J’ai appelé ma fille [X] et pour rigoler avec elle, je l’appelle [Adresse 1]. J’ai fait une demande d’asile en arrivant en France. J’aimerai rester en France pour rembourser mes dettes.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur les droits en retenue :

Il résulte du procès-verbal de notification des droits que Monsieur [V] a reçu la notification de ses droits avec l’assistance d’un interprète et qu’il a signé le procès-verbal dans le cadre duquel il n’a pas sollicité la présence d’un avocat.

Lors de son audition, il n’a pas demandé non plus l’intervention d’un avocat. Il n’est pas démontré qu’il y aurait eu une atteinte à ses droits. Le moyen sera rejeté.

Sur l’absence d’avocats au LRA :

Tout comme au centre de rétention, il n’y a pas de permanence du barreau dans ce local. Toutefois, l’intéressé peut solliciter l’intervention d’un avocat qui peut se déplacer au LRA.

Il n’est pas démontré que l’intéressé ait sollicité qu’un avocat intervienne alors qu’il était au LRA.

Le moyen sera rejeté.

Sur le délai de placement au LRA :

Il y a lieu de relever que l’intéressé a été placé au LRA le 02 avril 2026 à 17h15 et qu’il est transféré au CRA le 04 avril 2026 à 17h10. Il est établi que la préfecture a indiqué qu’effectivement, compte tenu du peu de places dans la zone nord, il n’était pas possible de placer l’intéressé dès le départ au CRA pour garder des disponibilités pour des personnes représentant une menace à l’ordre public.

Le délai au LRA a été de 48 heures ; ce qui conforme à la jurisprudence constante sur ce point. Le moyen sera rejeté.

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

Vu l’article L 743-13 du CESEDA ;

Monsieur [V] est certes en possession d’un passeport en cours de validité. Toutefois, il ne démontre qu’il aurait une adresse stable et fixe en France puisqu’il indique à l’audience qu’il venait d’arriver sur le sol français et qu’il avait trouvé une adresse d’hébergement.

Par ailleurs, il souligne ne pas vouloir quitter le territoire national. Les conditions d’un tel dispositif ne sont pas réunies. La demande sera donc rejetée.

Sur les diligences de l’administration :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [T] [V] est en possession de son passeport égyptien original en cours de validité. L’administration a donc effectué une demande de routing auprès du pôle central d’éloignement le 03 avril 2026 pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

La préfecture de l’Oise a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [J] [L], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS